Reconnaissance du PACS conclus à l’étranger
L’Assemblée nationale a voté favorablement un article sur la reconnaissance des partenariats étrangers en France.
Désormais le code civil prévoit que « les effets d’un partenariat enregistré (…) sont soumis aux dispositions matérielles de l’Etat de l’autorité qui a procédé à son enregistrement »
Cet article comble un vide juridique auquel étaient confrontées les couples ayant conclu un partenariat enregistré à l’étranger et vivant actuellement en France. Jusqu’à présent elles se voyaient obligées de rompre, et signer un pacs en France afin de bénéficier des droits liés à leur union.
Il est à noter que Christian Vanneste avait déposé un amendement pour s’opposer au nouvel article, estimant qu’ »une telle disposition est à la fois incomplète et dangereuse ».
Toutefois la majorité et le gouvernement ne s’y sont pas opposés.
Maledial
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