Un couple gay, PeterJan et Aad, mariés aux Pays-Bas, où le mariage gay est légal, s’est installé dans le Gers ou ils tiennent un gîte rural.
Ils payent donc leurs impôts en France, et souhaitaient pouvoir remplir une déclaration commune.
Mais l’administration française ne l’entendait pas de cette oreille !
Pour Bercy, chacun devait déclarer ses impôts séparément ! Après un an et demi de procédure, une décision administrative en date du 11 juillet 2008 émanant de la direction générale des finances publiques du ministère du Budget reconnaît la légalité de leur mariage «et surtout les conséquences fiscales d’un mariage contracté par deux personnes de même sexe dans la mesure où il est légal: il donne les mêmes conséquences de droit que pour des conjoints mariés français».
C’est une belle victoire de principe car elle ouvre des portes sur des questions relevant notamment de la succession !
Maledial
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