La CEDH rejette le « droit » au mariage pour les couples gay
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) reconnaît qu’un couple de même sexe a la même « valeur » qu’un couple hétérosexuel mais cela n’a pour l’instant pas nécessairement de conséquences concrètes en termes de droits.
En effet, dans un arrêt relatif à l’Autriche rendu public le 24 juin dernier, la Cour de Strasbourg a affirmé que la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas un « droit » au mariage pour les couples homosexuels, mais appelé à faire jurisprudence dans tous les Etats.


En septembre 2002, Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf, couple gay autrichien, avaient demandé, en vain, à se marier auprès de la mairie de Vienne. 
Ils ont donc saisi la CEDH le 5 août 2004 pour violation des articles 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au mariage) et 14 (interdiction de discrimination) combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

La CEDH constate donc, dans son arrêt, « qu’aucun consensus ne se dégage parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe sur la question du mariage homosexuel ». Elle relève que si la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, plus récente que la Convention du Conseil de l’Europe, consacre le droit de se marier sans mentionner le sexe des contractants, elle « laisse à chaque Etat membre le soin de décider si, dans son ordre juridique, le mariage homosexuel doit être permis ».

 »Les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d’une société à l’autre », souscrit la Cour européenne, à l’unanimité des juges. Elle estime, pour les mêmes raisons, que le concubinage dont bénéficient les homosexuels – comme le Pacs en France – peut ne pas inclure les mêmes droits que le mariage. Elle constate de surcroît que « si un consensus européen se fait jour quant à la reconnaissance des couples de même sexe, celle-ci n’est pas encore prévue dans une majorité des Etats ». À noter que trois juges sur sept ont exprimé une « opinion dissidente » sur ce dernier point, considérant que l’absence de tout statut légal pour les couples homosexuels relevait d’une discrimination vis-à -vis du droit au respect de la vie privée et familiale.
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[...] qu’elle veut » concernant le mariage pour les couples de même sexe. La CEDH s’étant prononcé récemment là dessus dans un cas en Autriche, la France n’a donc à priori, rien à craindre pour une quelconque [...]
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